Référé précontractuel et délai de recours
Les voies de recours dont dispose un candidat évincé pour contester la procédure d'attribution avant ou après signature du marché.
Un candidat évincé peut contester une procédure de passation par la voie du référé précontractuel, exercé avant la signature du marché, ou du référé contractuel, après signature dans certains cas. Un délai de suspension (« standstill ») de onze jours minimum entre la notification du rejet et la signature du marché permet en principe au candidat évincé de saisir le juge avant que le contrat ne soit conclu.
Connaître ces délais est important pour toute entreprise qui estime qu'une procédure n'a pas respecté les règles de mise en concurrence.